Qu’est-ce que la carte Transactionnelle immobilière (ou carte T) ? Elle a été créée, dans le but de garantir le professionnalisme des agents immobiliers. Ce document est indispensable pour les entrepreneurs qui souhaitent créer une agence immobilière ou un réseau de mandataires. Délivrée par la CCI, elle est valide pour 3 ans. Voyons quelles sont les conditions pour obtenir ce document.
Généralement, pour obtenir directement la carte T, vous devez être diplômé d’un niveau d’études équivalent à un BTS professions immobilières. Une licence dans le domaine économique, juridique ou commercial fonctionne aussi. Cependant, vous pouvez acquérir la carte T à différents niveaux de formation, en respectant les conditions suivantes :
➔ Si vous n’avez pas de diplôme, il faudra justifier d’au moins dix années d’expérience dans une agence immobilière, avec une personne titulaire de la carte T. Réduit à quatre ans en tant que cadre.
➔ Si vous possédez le baccalauréat, vous devrez travailler pendant trois ans en tant qu’employé en agence, accompagné d’une personne possédant la carte T.
Une autre possibilité consiste à obtenir la carte T en effectuant une Validation des Acquis et de l’Expérience (VAE).
La VAE est un titre délivré par l’État qui consiste à accumuler au moins une année d’expérience complète, par le biais de stages, formations ou tout simplement dans le cadre de votre travail. Vous présenterez ensuite un mémoire face à un jury qui vous évaluera et délivrera un diplôme, correspondant à vos compétences.
Cependant, tous les diplômes ne vous permettent pas forcément d’accéder à la carte transactionnelle. (Voir la liste des diplômes éligibles à la carte T). Nous vous recommandons d’accumuler au moins trois années d’expérience dans une agence (via une VAE BTS Professions Immobilières ou une VAE BTS Management des Unités Commerciales), pour pouvoir ensuite obtenir la carte de transaction immobilière.
La validation d’un niveau d’études n’est que la première étape pour pouvoir obtenir la carte T. Il vous faudra obligatoirement apporter les pièces justificatives suivantes à l’administration de la CCI :
Enfin, une attestation de garantie financière n’est obligatoire que pour les agents détenant des fonds, effets ou valeurs. Si c’est votre cas, vous devrez déposer une caution d’environ 1000 € auprès d’une assurance, d’une banque ou de la Caisse des dépôts. Ceci afin d’obtenir une garantie de 30 000 €, les deux premières années d’exercice, puis 110 000 € les années suivantes.
La carte est renouvelable tous les trois ans et doit être déclarée au moins deux mois avant son expiration.
Par ailleurs, le renouvellement de la carte T s’accompagne d’une formation continue, obligatoire pour toutes les personnes travaillant en agence. Ainsi, conformément au décret n° 2016-173 du 18 février 2016. Si la carte T expire en 2019, vous devrez effectuer 42 heures de formation continue.
Ce renouvellement doit s’effectuer via une lettre recommandée accompagnée d’un accusé de réception. Attention, si vous ne renouvelez pas votre carte professionnelle d’agent immobilier dans le délai imparti, votre carte ne sera plus valable. Il faudra donc demander une toute nouvelle carte et prouver à nouveau vos compétences professionnelles.
Si vous êtes français et souhaitez exercer votre profession dans un autre pays de l’Union européenne, vous devrez disposer d’une Carte Professionnelle Européenne (dite EPC ou CPE). Cette carte immatérielle électronique permet aux agents immobiliers de bénéficier d’une procédure simplifiée de reconnaissance des aptitudes professionnelles. Cette formalité administrative vous évite de devoir rentrer encore une fois les pièces justificatives lorsque vous demanderez de nouveau à aller travailler dans d’autres pays de L’UE.
La carte EPC est valable pendant 18 mois en exerçant temporairement son métier dans un autre pays de l’Union européenne. Mais celle-ci est valide à vie, si vous vous installez définitivement dans un autre pays pour y exercer votre profession. Pour obtenir votre carte EPC, vous devez créer un compte sur le site EU Login et fournir les pièces justificatives demandées.
Si vous travaillez en France en tant qu’étranger européen, il faudra déclarer votre activité auprès de la CCI. Vous devrez avoir l’autorisation d’exercer légalement votre activité immobilière, en fonction de la réglementation de votre pays d’origine. Cependant, vous ne pourrez exercer votre profession que de manière occasionnelle et pendant une période maximale de 18 mois.
Le coût de la carte T immobilier peut évoluer en fonction du nombre d’employés dans l’agence. En effet, une personne seule devra compter au minimum 250 euros pour se procurer la fameuse carte d’agent immobilier, la première année (en cas de modification, il faudra compter 50 euros).
Tandis que, si vous souhaitez agrandir votre équipe et donc, délivrer une attestation pour l’un de vos négociateurs ou mandataires, il vous en coûtera 50 euros de plus. Enfin, le prix du renouvellement de la carte est de 120 €.
Plusieurs solutions sont envisageables afin d’obtenir la carte transactionnelle. Cependant, il sera nécessaire d’effectuer de nombreuses démarches dans le but de l’obtenir. Une fois en votre possession, elle vous permettra de créer votre agence immobilière, de rentrer des mandats indépendamment, puis de recruter des agents commerciaux.
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