Préambule
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les dispositions applicables à tout usage du site internet www.modelo.fr et ses services. 

1. Définitions 
Les termes suivants qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes auront toujours la définition suivante : 
« Compte Utilisateur » : désigne le compte attribué à chaque Utilisateur et à partir duquel il peut bénéficier du Service.
« Identifiant Partagé » : désigne l’identifiant délivré à un Utilisateur lui permettant d’accéder au Service et qu’il décide de partager avec d’autres Utilisateurs tels que ses salariés ou autre tiers. 
« Prestataire » : désigne la société avec laquelle l’Utilisateur a souscrit, alternativement SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH ou EDITIONS MODELO.
« Service » : désigne la plateforme mise à disposition de l’Utilisateur par le Prestataire.
« Site » : désigne la page internet localisé à l’URL www.modelo.fr via lequel l’Utilisateur peut accéder au Service.  
« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale naviguant sur le Site et/ou disposant d’un Compte Utilisateur, en vue de bénéficier du Service.

 
2. Identification légale
Le présent Site est édité par la société SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS, SAS au capital de 350.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 504 943 663 ayant son siège social au 7, Allée de Cérès 67200 STRASBOURG (ci-après « l’Editeur »). 

3. Mise en garde de l’Utilisateur
L’Utilisateur accepte de se conformer aux présentes CGU qu’il reconnaît avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité.

4. Description générale du Service 
Le présent Site permet aux Utilisateurs d’accéder au Service du Prestataire pour lequel une souscription a été faite :  
-    SEPTEO SOLUTIONS PROPTECH met à la disposition de ses Utilisateurs une solution d’aide à l’estimation de prix et à l’évaluation de l’emplacement d’un bien immobilier ;
-    EDITIONS MODELO met à la disposition de ses Utilisateurs une bibliothèque de modèles de contrats juridiques.

5. Conditions d’utilisation du Site  
Le Site est d’accès libre à tout Utilisateur, en principe accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. 
SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux Utilisateurs une accessibilité du Site à tout moment. 
Par dérogation à l’alinéa précédent, l’Editeur se réserve le droit de fermer temporairement le Site notamment pour des raisons de maintenance ou de violation des présentes conditions générales d’utilisation par l’Utilisateur. 
Il est précisé qu’à des fins de maintenance, de mise à jour, d’amélioration des infrastructures, de défaillance des infrastructures ou de toute autre raison notamment d’ordre technique, l’accès au Site pourra être interrompu. 
La Société n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences pouvant en découler pour l’Utilisateur. 
L’Editeur et l’hébergeur ne pourront être tenus pour responsable en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur. 
L’Utilisateur du Site reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et s’engage à les respecter. 
L’Utilisateur reconnait disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et l’utiliser et reconnait également avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et est en parfait état de fonctionnement. 
SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour offrir aux Utilisateurs des informations et des outils disponibles, vérifiés et sécurisés, pour mettre à jour le contenu du Site et pour délivrer aux Utilisateurs des informations exactes, dont elle se réserve le droit de corriger à tout moment et sans préavis le contenu. 

Toutefois, l’Editeur ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur le Site.  
L’Editeur ne saurait être tenue responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus ou autres infections logiques sur son Site. 
L’Utilisateur reconnaît utiliser les informations et outils disponibles sur le Site sous sa responsabilité exclusive. 

6. Compte Utilisateur 
6.1. Inscription 
Afin d’accéder et d’utiliser le Service mis à disposition sur le Site, l’Utilisateur devra au préalable, créer un compte Utilisateur en suivant un processus d’inscription.
A ce titre, l’Utilisateur devra renseigner de bonne foi les informations prévues dans le formulaire d’enregistrement du Compte Utilisateur. Ces informations portent sur les éléments suivants : 
- adresse e-mail ; 
- numéro de téléphone ; 
- nom et prénom ; et
- identification de la société.
L’Utilisateur devra ensuite certifier avoir lu et accepter les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité en cliquant sur le bouton dédié à cet effet.
A la suite de la validation du formulaire, le Prestataire adresse alors à l’Utilisateur un e-mail confirmant la création de son Compte.

6.2. Utilisation du Compte Utilisateur
Il appartient à chaque Utilisateur de modifier, dès sa première connexion puis de manière régulière, le code confidentiel qu’il a choisi et de s’assurer que son code est composé de lettres et de chiffres de longueur suffisante (minimum six 6 caractères). Le mot de passe doit respecter les règles de sécurité mises en place par le Service. Ces règles sont susceptibles d’évoluer afin de garantir la sécurité de nos Utilisateurs.
Chaque Utilisateur a l’obligation de maintenir la confidentialité de ses paramètres de connexion. A ce titre, il est rappelé que les paramètres de connexion de chaque Utilisateur sont à usage unique et strictement personnel. 

Si l’Utilisateur remarque que son Compte Utilisateur a été utilisé à son insu ou en cas de perte de ses paramètres de connexion, l’Utilisateur devra contacter sans délai le Prestataire qui prendra les mesures appropriées afin d’y remédier.

Le Prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable d’une telle utilisation frauduleuse ou d’une perte de ces données par l’Utilisateur.  
L’Utilisateur est informé qu’en cas de violation des présents engagements par ce dernier, le Prestataire peut procéder à la suppression temporaire ou définitive sans préavis de son Compte Utilisateur.  

6.3. Identifiants Partagés 
L’utilisation d’un Identifiant Partagé implique que toute connexion/opération effectuée via ce dernier sera réputée être effectuée par l’Utilisateur auquel l’Identifiant Partagé est rattaché. 

L’Utilisateur reconnait être seul responsable de l’utilisation de son Compte Utilisateur par les personnes auxquelles il aurait confié ces Identifiants Partagés, qu’il s’agisse de ses salariés, d’anciens salariés ou d’autres tiers. Il reconnait dans ce cas qu’en utilisant ces Identifiants Partagés, ces Utilisateurs auront potentiellement accès à des informations confidentielles et reconnait être seul responsable de l’utilisation qu’ils pourraient en faire. 

Le Prestataire décline toute responsabilité quant aux conséquences de l’utilisation inappropriée du Service par un Utilisateur auquel l’Utilisateur aura donné accès via cet Identifiant Partagé. 

7. Propriété intellectuelle
Le Site www.modelo.fr pris dans sa globalité ainsi que chacun des éléments qui le compose pris indépendamment, notamment les programmes et développements spécifiques et les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, sons, graphiques, illustrations, logotypes, icônes, fichiers disponibles en téléchargement, sont la propriété exclusive de SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS ou de tiers qui lui ont concédé une licence. 

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale du Site ou d’un des éléments qui le composent, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants de Code de la propriété intellectuelle. Est notamment interdite la présentation d’une des pages du Site dans une page web n’appartenant pas à l’Editeur. De même, la mise en place de liens hypertextes vers toute autre page que la page d’accueil du Site nécessité l’accord écrit, préalable et exprès de l’Editeur.

Les marques et les logotypes figurant sur le Site sont des marques déposées par le groupe SEPTEO ou par des tiers. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse et en violation des interdictions prévues aux articles L 713-2 du Code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de son auteur. 
Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine, reproduits sur le Site sont la propriété de SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS ou des tiers et toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

L’accès au Site ne confère aucun droit autre que celui d’en visiter le contenu. 

Toute utilisation du Site et/ou des éléments le composant à des fins différentes, notamment à des fins publiques, commerciales ou humoristiques, fera l'objet de poursuites judiciaires. 

L’Utilisateur s’engage à informer sans délai SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS de toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce dernier qu’il pourra éventuellement constater.  

8. Protection des données à caractère personnel
Les engagements de SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS s’agissant de la collecte, du traitement, de la sécurisation, de la conservation des données personnelles de l’Utilisateur et les modalités de mise en œuvre des droits de ce dernier sont déterminés au sein de la Politique de Confidentialité de l’Editeur accessible sur le Site. 

9. Responsabilité 
L’utilisation du Site, de ses services et de tout élément ou information obtenue via celui-ci, relève de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.  
SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS ne fournit à l'Utilisateur aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, quant à la qualité des services du Site ou de leur qualité marchande, la conformité du service ou du résultat recherché aux attentes de l'Utilisateur, et décline toute responsabilité quant aux éventuelles contestations, actions ou recours de tiers qui viendraient à se prévaloir de droits, notamment privatifs, sur tout contenu non créé par l’Editeur.  
Par ailleurs, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être retenue directement ou indirectement à quelque titre que ce soit, et pour quelque cause que ce soit en ce qui concerne : 
•    le manque de performances du Site ;
•    les conséquences découlant directement ou indirectement de la transmission de virus par le biais de ses serveurs ;
•    l'interruption de service du Site motivée par des opérations de maintenance ou par les comportements des Utilisateurs du Site ; ou
•    la contamination des matériels informatiques des Utilisateurs résultant de la propagation d'un virus ou autres infections informatiques.
En tant qu'Utilisateur du Site, il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur Internet.

L’Editeur ne pourra également être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect pouvant survenir de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'accéder au Site, suite à une utilisation fautive de l'Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à dédommager l’Editeur et à le garantir contre toute action en responsabilité, recours, pertes, coûts, manque à gagner, perte de données, et tout autre dommage direct et indirect découlant de la violation de sa part de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales. 

10. Evolutions 
SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS se réserve le droit de modifier les présentes CGU, selon l’évolution du Site ou en raison de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion. 

D’une manière générale, l’utilisation du Site par l’Utilisateur est toujours soumise à la version la plus récente des CGU accessible au moment de cette utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGU accessibles sur le Site. 

11. Droit applicable et juridiction
Les conditions générales d’utilisation seront soumises et interprétées conformément au droit français. Tout litige non réglé de manière transactionnelle sera porté devant les tribunaux matériellement compétents.

Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions des CGU serait déclarée nulle ou sans effet, une telle disposition devra être interprétée de manière à refléter au mieux les intentions des parties et les dispositions restantes seront considérées comme applicables de plein droit.

La non-application ou l'absence de revendication de l'application par SEPTEO REAL ESTATE SOLUTIONS ou le Prestataire de l'une quelconque des dispositions des CGU ou de l'un quelconque de ses droits ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation par l’Editeur ou le Prestataire à une telle disposition ou un tel droit.